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    Petition frais bancaires
    par sophie GRANJEAN   





    Trop de frais bancaires, et nous regrettons que les banques s'arrogent le droit de se servir directement sur les comptes par leurs prélèvements sans en informer au préalable leurs clients...

    Nous nous appuyons sur l'article 544 du code civil définissant le droit à la propriété qui interdit à quiconque de disposer du bien d'autrui.

    Une banque peut donc facturer, ce n'est pas notre combat, mais doit présenter la facture au client et solliciter son autorisation pour débiter son compte.
    Aucune banque ni aucun juriste n'a encore pu casser notre argumentation juridique.
    La réponse des banques à qui nous avons présenté cette requête a été : "les clients ont signé une convention de compte et sont au courant des tarifs"
    Notre réponse est que le restaurateur affiche aussi ses menus et tarifs, si le client consomme, il doit de l'argent. En aucun cas le restaurateur ne peut se servir dans le portefeuille du client.

    Notre pétition demande simplement le respect de la loi.

    GFK acabe.fr © mai 2010

    Un engagement de notre association acabe.fr

    Source de l'article : http://www.nopanda.com/?expert=Sophie_Granjean Avantages et inconvénients d'une hypothèque de consolidation de la detteOffshore Bank Accounts Pros - Cons, les prestations d'intérêtUne demande de carte de crédit en ligne Découvrez - Read This Before You Do!Une biens non réclamésSuivez le chemin à un score de crédit GrandeFutures Option Spreads - Delta de négoce neutreL'importance du commerce Structured Finance & Trade Finance pour les importateurs et exportateurs de matières premières?Se débarrasser de tous soucis avec Student Loan Consolidation de dettesFaible taux de prêts non garantis - Prêts à bas prix sans aucune garantieSera-ce de débit ou de crédit?


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