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    Petition frais bancaires
    par sophie GRANJEAN   





    Trop de frais bancaires, et nous regrettons que les banques s'arrogent le droit de se servir directement sur les comptes par leurs prélèvements sans en informer au préalable leurs clients...

    Nous nous appuyons sur l'article 544 du code civil définissant le droit à la propriété qui interdit à quiconque de disposer du bien d'autrui.

    Une banque peut donc facturer, ce n'est pas notre combat, mais doit présenter la facture au client et solliciter son autorisation pour débiter son compte.
    Aucune banque ni aucun juriste n'a encore pu casser notre argumentation juridique.
    La réponse des banques à qui nous avons présenté cette requête a été : "les clients ont signé une convention de compte et sont au courant des tarifs"
    Notre réponse est que le restaurateur affiche aussi ses menus et tarifs, si le client consomme, il doit de l'argent. En aucun cas le restaurateur ne peut se servir dans le portefeuille du client.

    Notre pétition demande simplement le respect de la loi.

    GFK acabe.fr © mai 2010

    Un engagement de notre association acabe.fr

    Source de l'article : http://www.nopanda.com/?expert=Sophie_Granjean Comment créer de la richesse - Le secret est de levierRépondre à vos besoins avec une carte de crédit Primes AmazonFax Gratuit Payday Loan - Easy Cash Demande de prêtFast Cash Payday Loan est une solution rapide pour un court terme la crise financièreComment déposer une faillite personnelle au CanadaQuelques faux pas à éviter lors de la consolidationComment n'importe quelle femme peut devenir richeForex Online Trading SystemsJongler avec les cartes de créditAppliquez pour un succès Pell Grant!


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